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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente. De ce fait, toute clause ou condition contraire pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l’acheteur, ou de son représentant est nulle et non avenue et ne peut donc être opposée au vendeur s’il ne la formellement acceptée.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

La commande peut être remise soit directement au vendeur soit par l’intermédiaire d’un représentant agréé par celui-ci. Sauf modalités particulières portées à la connaissance de l’acheteur, le double de la commande tient lieu de confirmation si, dans un délai de huit jours ouvrables, aucune modification n’y est apportée de la part de l’acheteur par lettre recommandée avec accusé réception. La commande doit mentionner :

  • La référence ou la description de l’article,
  • Le nombre en distinguant chaque article
  • Le lieu de livraison et de facturation
  • Le prix le jour de la commande
  • Les conditions de règlement

Les prescriptions ci-dessus étant remplies, le contrat est réputé être définitivement conclu dès lors que les parties sont d’accord sur la chose et le prix, le vendeur s’engageant à exécuter et à faire livrer au lieu indiqué par l’acheteur, celui-ci s’engageant à prendre livraison et à régler la marchandise.

ARTICLE 3 – PRIX

L’ordre est exécutable au tarif en vigueur au jour de la commande, qui s’entend prix de vente hors-taxe au départ du magasin du vendeur, L’emballage est assuré par le vendeur au frais et pour le compte de l’acheteur. En tout état de cause, et quelle que soit la prise en charge des frais de transports et d’enlèvement, les marchandises voyagent, dans tous les cas, aux risques et périls de l’acheteur.

ARTICLE 4 – ECHANTILLONNAGE

Les échantillons non retournés sous 15 jours ouvrés en bon état et dans leur emballage d’origine seront facturés.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de paiements, sauf convention contraire expressément prévues dans l’offre ou le devis du vendeur sont les suivantes :

Tout client s’engage à procéder au règlement d'un acompte (conformément aux documents d'ouverture de compte) du prix hors-taxe par chèque à la commande, le solde étant réglable également par chèque à réception de la facture.

Si la commande n’est pas réalisée en définitive par le fait de l’acheteur, l’acompte serait gardé par le vendeur. Si la commande n’est pas réalisée en définitive par le fait du vendeur, l’acompte serait restitué à l’acheteur.

En cas de règlement par lettre de change, l’acheteur s’engage à retourner au vendeur l’effet accepté et domicilié dans un délai de 8 jours ouvrés. A défaut de réception de ce délai de la lettre de change la totalité de la facture deviendrait immédiatement et de plein droit exigible.

ARTICLE 6 – CLAUSE PENALE

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

Conformément aux articles 446-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation, pour le débiteur, de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes sommes dues. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus. En outre, il est précisé qu’en cas de non-paiement intégral du prix, les acomptes versés seront considérés comme déduits et resterons acquis au vendeur sans autres formalités.

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. En revanche l’autorisation de revente est retirée immédiatement en cas de jugement déclaratif de redressement ou de liquidation judiciaire. Ainsi l’acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur ne pourra pas transférer la propriété des marchandises sans l’accord du vendeur. De même et en cas de saisie, l’acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur devra immédiatement en informer le vendeur.

ARTICLE 8 – RECEPTION DES MARCHANDISES

Une réclamation ne peut-être instruite que si elle a été préalablement formulée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 8 jours francs suivant la date de réception de la marchandise. Si la réclamation s’avère justifiée, la marchandise fera l’objet d’un échange ou en cas d’impossibilité d’un avoir, sans aucune indemnité.

ARTICLE 9 – FRANCHISE QUANTITATIVE & QUALITATIVE

Compte tenu des spécificités techniques inhérentes à certaines catégories de marchandises commandées, il est admis que chaque commande peut faire l’objet d’une marge d’erreur quantitative de plus ou moins 10 % et d’une marge de défaillance qualitative de 05 % sans que l’acheteur ne puisse élever une réclamation, ni obtenir une minoration de la facturation, ni revendiquer l’obtention d’une indemnité quelconque. En revanche au-delà de ces franchises de tolérances le vendeur s’engage à procéder selon ses possibilités soit la remise en conformité de la commande et dans les meilleurs délais soit au remboursement immédiat du montant de la commande correspondant au pourcentage quantitatif et/ou qualitatif conforme.

ARTICLE 10 - LIEU ET DELAI DE LIVRAISON

La livraison a lieu par la mise à disposition des marchandises dans les bureaux du vendeur sis au Z.A de la Brique – Le Drageon 53810 CHANGE ou par remise directe à l’acheteur au lieu indiqué par lui lors de la commande.

Les délais de livraison ne sont qu’à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, l’annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue qu’après une mise demeure adressée au vendeur par l’acheteur postérieurement à la date limite de livraison initialement prévue et non suivie l’exécution par la faute du vendeur, dans les 8 jours francs.

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur sauf mentions spéciales mentionnées sur les bons de commande ou devis du vendeur. De plus, des frais forfaitaires, intitulés « Frais fixes de conditionnements et d’emballages » seront systématiquement facturés, à hauteur de 6 € H.T., pour toute commande inférieure à 500 € H.T.

ARTICLE 11 – CAS DE FORCE MAJEURE

Le fait dûment justifié par le vendeur de ne pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente.

Dans l’hypothèse, l’acheteur ne peut exiger du vendeur ni la livraison de la commande à la date prévue, ni l’indemnité de quelque nature que ce soit. Sont considérés comme cas de force majeure :

  • Les grèves,
  • L’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnements ou l’arrêt de son exploitation,
  • Les retards de livraison de transporteurs
  • Le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre générale telle que l’arrêt de transport, l’interruption de courant électrique, le bris de
  • Toute autre cause suspendant le travail sur la chaîne de réalisation de la commande en quelque lieu qu’elle intervienne et sans qu’elle résulte de la volonté du

Sont également assimilés aux cas de forces majeures les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu’ ils se produisent soit chez le fournisseur de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché, la preuve devant être faite, dans ces deux cas, que l’entreprise intéressée à été réellement arrêtée par les faits en question.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’acheteur certifie que sa commande ne se heurte à aucun droit de propriété intellectuelle susceptible d’appartenir à un tiers et déclare être lui-même titulaire de tous les droits ou autorisations nécessaires à la réalisation de sa commande (notamment sur les marques, dessins, modèles, appellations photographiques, dénomination, signes distinctifs, etc…).

En conséquence, il garantit de plein droit le vendeur de tout litige de contrefaçon ou concurrence déloyale qui pourrait en résulter.

L’acheteur s’engage à produire au vendeur tous les documents relatifs et autorisation liées à son dossier en cas de demande express des services de douane.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Tribunal de Commerce de LAVAL est seul compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente régissant les rapports contractuels entre l’acheteur et le vendeur.